Qu’est-ce que la garantie « VISALE » ?
VSIALE signifie VISA pour le Logement et l’Emploi.
La garantie VISALE est un dispositif d’Action logement permettant la couverture de loyers impayés. La différence avec les autres GLI (Garanti de Loyers Impayés) est sa totale gratuité.
La garantie VISALE ne peut se cumuler avec une autre GLI.
Elle s’adresse à un public connaissant des difficultés pour accéder à une location par l’absence de garanties.
En cas de loyers impayés, le dispositif couvre les sommes manquantes et pallie aux défaillances du locataire.
Que couvre-t-elle ?
La garantie VISALE couvre 36 mensualités maximum, sur la durée totale du bail.
Elle couvre les dégradations locatives pour une somme maximale de 2 mois de loyers et charges comprises.
Quelles sont les conditions ?
Le public couvert par la garantie VISALE :
- Toutes les personnes âgées entre 18 et 30 ans.
- Les salariés du secteur privé entrant dans un logement suivant leur prise de fonction (6 mois maximum) quel que soit le contrat (sauf CDI « confirmé » : ayant terminé la période d’essai).
- Les ménages en situation d’intermédiaire locatif, dont le bail est souscrit par une association qui se porte garante.
> Dans une situation de concubinage, si l’un des deux locataires entre dans la couverture VISALE alors l’ensemble du ménage est couvert.
> La garantie est plafonnée et notamment en fonction du revenu des ménages (en fonction des situations, le loyer doit représenter entre 30 et 50% des revenus du ménage).
Quels sont les logements concernés ?
Les logements doivent respecter les conditions suivantes :
- Le logement doit constituer la résidence principale du locataire.
- Le logement peut être nu ou meublé.
- Le bail ne peut être conclu avec un autre membre de votre famille.
- Le bail doit contenir une clause permettant la rupture du bail en cas de loyers impayés.
- Le bail doit être conclu avec la fin de la durée de validité du visa du locataire.
Quelles sont les démarches ?
Pour bénéficier de la garantie, vous devez vérifier l’éligibilité du logement et du locataire (visa avec durée de validité).
> N’hésitez pas à orienter les futurs locataires vers ce dispositif afin qu’ils entament la démarche administrative.
Vous devrez ensuite créer votre espace personnel sur le site afin d’avoir accès au contrat de cautionnement. Vous aurez accès à la garantie dès signature du bail de location.
> Afin que la garantie fonctionne, elle doit être conclue avant la signature du bail. VISALE ne couvre pas les baux en cours.
VISALE a un fonctionnement similaire aux autres garanties de loyers impayés
