Certains agents immobiliers peu honnête ne vous informe pas sur votre capacité de dénoncer un mandat. Que vous ayez signé un mandat de vente simple ou exclusif, vous pouvez résilier ce mandat. Néanmoins, certaines règles sont applicables.
Que signifie mandat de vente exclusif ?
Le mandat exclusif, en opposition au mandat simple, stipule que la vente de votre bien doit passer par l’agent immobilier avec lequel vous avez signé. Souvent, les vendeurs sont réticents à signer ce type de mandat. Pourtant, la plupart des ventes (environ 70% des ventes en agence) se font par le biais de mandat exclusif. En effet, les agents immobiliers vont proposer des services supplémentaires pour ce type de mandat, puisqu’ils sont responsables de la vente du bien. L’acquéreur quant à lui ne tergiversera pas, puisque le bien qu’il recherche apparaitra à un seul prix donné. Ainsi, la négociation est souvent moindre dans ce type de mandat.
Quelles sont les conditions de résiliation d’un mandat?
Les conditions sont précisées dans le mandat signé. Toutefois, et quelque soit le type de mandat, vous disposez d’un délai de rétractation de 14 jours après la signature du contrat si vous l’avez signé depuis votre domicile. Vous n’avez pas à justifier votre choix.
Les mandats disposent d’une période d’irrévocabilité, pendant laquelle vous ne pouvez pas y mettre un terme. La loi encadre cette période, de 3 mois maximum. Après la période d’irrévocabilité, vous avez alors le droit de résilier votre mandat exclusif en envoyant un courrier avec un préavis de 15 jours avant la fin de la période en cours.
Comment résilier un mandat de vente ?
Pour qu’une résiliation de mandat ait une portée légale, elle doit obligatoirement être envoyée par courrier recommandé avec accusé de réception.
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